Loi Renseignement : protéger les français dans le respect des libertés

Written by Daniel Vaillant. Posted in A l'assemblée, Daniel Vaillant

De très nombreux citoyens m’ont sollicité dernièrement afin de me faire part de leurs inquiétudes au sujet du projet de loi sur le renseignement. Je veux donc ici les rassurer en éclaircissant certains points et en revenant sur le travail effectué par la Commission des Lois – et notamment son rapporteur Jean-Jacques URVOAS, pour améliorer le texte.

Il m’apparait essentiel de rappeler en premier lieu que ce texte s’inscrit dans une longue réflexion parlementaire et gouvernementale, après avoir été annoncé par le Président de la République en juillet 2014.

En effet, la France est aujourd’hui dans une situation paradoxale puisque malgré une tradition démocratique parmi les plus anciennes, celle-ci ne s’est jamais dotée d’un véritable cadre juridique s’imposant à l’activité des services de renseignement, outre la loi de 1991. Il n’était donc pas acceptable de poursuivre sur cette voie.

Au cours de son examen, plus de 173 amendements sont venus améliorer le texte du Gouvernement, en premier lieu sur les finalités des services. C’est ainsi que sur les sept finalités prévues dans le projet de loi, 5 ont été modifiées, remplaçant des notions vagues par des concepts juridiques et constitutionnels préexistants. Par exemple, le motif initial qui était la « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », qui avait suscité beaucoup d’inquiétudes, a été purement et simplement remplacé par la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».

Le cœur de ce projet de loi réside avant tout dans la création d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Elle sera chargée d’effectuer un contrôle soutenu sur les demandes d’utilisation de toutes les techniques de renseignement présentées par les ministères compétents afin de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de cette mise en œuvre, de la pertinence des renseignements collectés et de la surveillance des seuls individus constituant une menace avérée.

En cas de désaccord entre le CNCTR et le Gouvernement, celle-ci pourra alors saisir le Conseil d’État afin de trancher le litige. Le Conseil d’État pourra également être saisi directement par un citoyen, une personne morale ou une juridiction judiciaire. S’il estime que la loi n’a pas été respectée, le Conseil d’État pourra interrompre la mise en œuvre de la technique, faire procéder à la destruction des renseignements collectés, condamner l’État et dédommager les victimes.

D’aucuns évoquent une surveillance généralisée alors que la loi consacre au contraire le principe d’une collecte individuelle de renseignements, proportionnée à la menace et temporaire. Ainsi, l’algorithme dont l’usage est institué par une disposition du texte ne concernera que les seules données de connexion, pour le strict cadre de la lutte antiterroriste.

Désormais, la France comptera donc parmi les démocraties modernes disposant d’un cadre légal pour les activités de renseignements devenues indispensables à la sécurité des français, tout en préservant les libertés individuelles, si chères à chacun et chacune d’entre nous.